Diagnostics immobiliers : amiante, plomb, DPE…
Renseignez-vous sur vos droits et obligations

Diagnostic vente

Diagnostic avant vente Transactions concernées Validité Notes
Constat Amiante Tous les biens construits et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Illimité Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 sont obsolètes.
Plomb Locaux d’habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949. - Si présence de plomb : 1 an
- Si absence de plomb : sans limite
Le permis de construire des immeubles de reconstruction (1945- 1952) sont souvent indéterminés : vérifier auprès de son notaire la nécessité ou non du constat plomb.
Diagnostic de performance énergétique Toutes transactions. 10 ans Factures de consommations obligatoires pour les biens d’avant 1948.
Gaz Toute installation de + de 15 ans 3 ans Attestation de conformité Gaz (Qualigaz) très utile pour les biens construits il y a 15 ans.
Électricité Toute installation de + de 15 ans 3 ans Consuel très utile pour les biens construits il y a 15 ans.
Mesurage Loi Carrez Tous les lots de copropriété Illimité Les actes authentiques datés d’avant le 19 juin 1997 n’attestent pas d’un mesurage Carrez, des travaux dans le logement peuvent avoir modifié la surface du lot.
État des Risques Naturels et Technologiques Toutes transactions 6 mois -

Diagnostic Électrique et Gaz 2017 – Location

Le propriétaire d’un logement en location doit aujourd’hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer, tels que le DPE ou le risque d’exposition au plomb.
 

La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l’état des installations de gaz et d’électricité du logement, à l’instar des règles déjà existantes en cas de vente.
 

Sanction : En l’absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s’il découvre que l’installation est défectueuse.

Diagnostic avant vente Transactions concernées Validité Notes
Gaz et Électricité Toute installation de + de 15 ans 6 ans (contre 3 pour la vente) Obligatoire à compter du 01/07/2017, si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975. Pour les autres, à partir du 01/01/2018.

Diagnostic électrique, gaz, ENRMT, termites dans le Loir-et-Cher (41)